CONDITIONS GÉNÉRALES & D’UTILISATION - WYNE SAS

1. AVANTS PROPOS

Ce document contient les conditions générales d’utilisation (CGU) qui régissent la vente des produits (tels que définis ci-dessous) et l'exécution des services y afférents à travers la plateforme, le site internet et l’application mobile de la société Wyne SAS. Dans ce document figure les règles régissant les relations entre la société Wyne SAS et ses utilisateurs, individuellement "Utilisateur" et collectivement "Utilisateurs"). Avant d'utiliser la plateforme vous devez prendre connaissance de ce présent accord ("Accord") et accepter celui-ci lors du processus d'achat en cliquant sur le bouton pour son acceptation. Si vous n'acceptez pas cet accord, vous ne pouvez pas utiliser les services décrits ci-dessous. Nous nous réservons le droit de modifier les présents T&C à tout moment à partir de la date du 05 Février 2022. Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le site et il est de la responsabilité des Utilisateurs de lire les CGU (à jour) à chaque fois que vous utilisez la Plateforme. Continuer à l'utiliser signifie que vous acceptez d'être lié par les CGU et CG les plus à jour. Le présent document et toutes actions ou interprétation légale des conditions générales des services, seront régis par et interprétés conformément au droit français.

2. À PROPOS

La société Wyne SAS est enregistrée en France sous le numéro 948506563 et avec le numéro de TVA FR 63948506563. Notre siège social est situé au 28 rue Traversière 75012 PARIS. Les sites https://www.wyne.club et https://www.wyne.fr sont exploités par la société Wyne SAS, société par actions simplifiées (SAS) régie par la loi française. L'adresse électronique de contact du propriétaire est la suivante : hello@wyne.club

La Société WYNE SAS a pour objet en France et à l'étranger, pour son compte ou le compte de tiers:

Le négoce et la distribution de toutes boissons alcoolisées et non alcoolisées, incluant le vin, la bière, les apéritifs et les spiritueux, sous toutes formes existantes ou à créer et l’enseignement de cours d’œnologie et de dégustation de vins
La conception, le développement, la fabrication, l’exploitation, l’achat, la vente, la distribution, la maintenance et la réparation de tous matériels informatiques, systèmes, logiciels, solutions techniques, sites internet et applications relatifs aux nouvelles, technologies d’information et de communication et se rapportant notamment à la sécurité des actifs numériques
La fourniture de toutes prestations de services pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout objet similaire, connexe ou de nature à en favoriser ou faciliter le développement ;

3. SERVICES & PRODUITS

3.1 Utilisation des services

Pour utiliser le service et/ou pour acheter des produits de la plateforme WYNE, l’utilisateur doit avoir l'âge légal pour acheter de l'alcool dans son pays de résidence et doit également accepter la politique de confidentialité et les CGU de la plateforme dans leur intégralité. Les Utilisateurs sont responsables de la stricte confidentialité de leurs identifiants de connexion. L’utilisateur ne doit en aucun cas permettre à aucun tiers d'utiliser d'accéder à son compte en son nom ou autrement. L’utilisateur est responsable de tous les achats effectués via son compte. Wyne SAS peut exclure certains pays et/ou utilisateur de l'achat de certains lots. Il est entendu que l’utilisateur ne sera pas considéré comme responsable en cas de vol ou d'utilisation frauduleuse par des tiers de ses identifiants d'accès à la plateforme.

3.2 Vente dans le cadre des Drops

Ce terme désigne les ventes organisées par la société Wyne SAS sur sa plate-forme électronique. Ces ventes sont identifiées par le terme "DROP" sur le site de la société Wyne et sont des ventes de bouteilles de vin à un prix déterminé à l’avance avec un service de stockage des bouteilles pour une durée déterminée et sans frais supplémentaires pour l’utilisateur. Les durées de stockage peuvent être revues chaque année par la société WYNE SAS et la société WYNE SAS doit en notifier ses clients.

Le prix d’achat, les caractéristiques de chaque bouteille et les temps de stockage inclus sont indiqués dans la fiche de chaque bouteille mise en vente. Les bouteilles sont attribuées à la première personne procédant au règlement de sa commande. L’utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de son achat dans les minutes qui suivent son paiement. Une fois le paiement validé, le stock associé sur le site est modifié. Lorsque le stock est égal à 0, la fiche descriptive passe de « disponible » ou « available » à « vendu » ou « sold out ».

La société Wyne SAS garantit la conformité des produits avec la description qui en est faite sur le site. Les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes de chaque bouteille constituent l'identification des vins et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Wyne SAS. Le vin étant un produit naturel qui évolue dans le temps et diffère en fonction des millésimes, les caractéristiques gustatives ainsi que l’état des bouchons des produits ne peuvent être garanties par Wyne SAS.

3.2.1 Vente dans le cadre du membership

Ce terme désigne les ventes récurrentes (mensuelles) organisées par la société Wyne SAS sur sa plate-forme électronique. Ces ventes sont identifiées par le terme “abonnement” ou “membership” et est différent des ventes “Drops”. Cela correspond à la vente d’un abonnement mensuel pour recevoir 2 bouteilles de vin sélectionnées par WYNE SAS et qui sont envoyées tous les trois mois aux clients.

3.3 Prix et Paiements

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises (TTC, sauf erreur typographique) pour la France métropolitaine (TVA à 20 %). Il n’y a pas de commission à ajouter au prix proposé. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Les achats sont à payer en euros quel que soit le pays d'origine de l’acheteur. Le prix associé au temps de stockage recommandé par Wyne est inclus et ne peut être demandé en plus à l’utilisateur. Pour plus d'informations sur le stockage, veuillez vous rendre à la partie 3.5 Stockage de ce même document. Le prix associé à la livraison n’est pas inclus et est à régler lorsque l’utilisateur veut récupérer sa ou ses bouteilles à la fin du temps de stockage recommandé par Wyne ou lors de la révision du temps de stockage par WYNE SAS. Pour les utilisateurs ayant leur lieu de résidence en dehors de la France métropolitaine sont informés que les droits de douanes, taxes locales et droits d'accises éventuels ne sont pas compris dans les prix affichés sur la plateforme Wyne.

3.4 Annulation & droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, les articles achetés dans le cadre des Achats directs bénéficient d’une faculté de rétractation dans un délai de quatorze jours. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Wyne SAS – 28 rue Traversière 75012 Paris, France - ou par email à l’adresse hello@wyne.club - sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). En cas de rétractation du présent contrat, Wyne SAS remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur sans frais pour l’utilisateur et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société aura été informée de la décision de rétractation du présent contrat par l’acheteur.

3.5 Stockage des bouteilles acheté lors d’une vente drop

Wyne inclus dans la vente de bouteilles de vin un service le stockage des bouteilles pour un lapse de temps pré déterminé. Ce lapse de temps peut être revu chaque année par Wyne SAS et le client doit en être informé. En relation avec nos fournisseurs et suivant les recommandations des sommeliers Wyne, un temps de stockage spécifique à chaque bouteille est déterminé avant la mise en vente des lots. L’utilisateur, en achetant le ou les lots, valide la mise en cave de stockage de sa ou ses bouteilles pour le temps préalablement déterminé. L’utilisateur n’a donc pas accès à ses bouteilles avant la fin du temps de stockage sauf s’il en fait la demande à Wyne SAS par email à hello@wyne.club. Le prix de l’envoi de la ou des bouteilles est à la charge de l’acheteur. La société Wyne SAS s’engage à entreposer les bouteilles de ses utilisateurs dans les conditions de stockage suivante:

Température constante toute l’année.
Taux d’humidité élevé et constant toute l’année.
Pas d’exposition à la lumière du jour.
Pas de vibration.

Le temps de stockage inclus pour chaque bouteille est spécifié lors de l’achat des bouteilles par l'utilisateur et dans la Métadata du NFT associé à la bouteille/les bouteilles. A la fin du temps de stockage inclus dans le prix initial, la société WYNE s’engage à prendre contact avec l’utilisateur pour lui indiquer les options se présentant à lui.

Option 1: Si l’utilisateur veut augmenter son temps de stockage à la fin du temps déterminé et inclus dans le prix initial de la bouteille, l’utilisateur aura la possibilité d’augmenter le nombre d'années de stockage. Budget à déterminer en fonction du nombre de bouteilles concernées et du temps. Demande à faire à l’adresse suivante: hello@wyne.club.

Option 2: Si l’utilisateur veut se faire livrer sa/ses bouteille(s) il doit régler le montant de la prestation de transport. Pour plus d’information sur le transport voir partie 3.6 transport de ce même document.

Trois mois avant la fin du temps de stockage déterminé, la société Wyne prend contact (email et téléphone indiqué par l’utilisateur lors de l’achat) avec l’utilisateur pour lui indiquer ses options de livraison ou d’allongement de temps de stockage. Sans réponse de l’utilisateur, un email par semaine lui sera renvoyé.

A la fin de ce délai de trois mois et dans le cas où l'utilisateur ne répond pas aux demandes de la société Wyne il s’ouvre une période de 6 mois ou WYNE doit prendre contact par email, téléphone et par courrier postal en utilisant l’adresse de facturation et l’adresse de livraison). Après ce délai de 6 mois sans nouvelles de la part du client, l’utilisateur peut demander un remboursement de son paiement initial pendant une année et la société Wyne s'engageant à rembourser le montant initial débourser par l’utilisateur. Après ce délai d’un an, la société WYNE se réserve le droit de conserver les bouteilles ou de les revendre.

3.6 Livraison des bouteilles acheté lors d’une vente ou un drop

A la fin du temps de stockage, l’utilisateur peut prendre l’option de se faire livrer ses bouteilles. La livraison des bouteilles des utilisateurs n’est pas incluse dans le prix initial. Nous utilisons un service de livraison spécialisé dans le vin qui vous assure les meilleures conditions de transport et nous vous proposons ce service à prix coûtant.

3.6.1 Livraison des bouteilles en lien avec le membership

Tous les trois mois nous envoyons les 6 bouteilles de chacun des trois mois précédant en utilisant un service service de livraison spécialisé dans le vin qui vous assure les meilleures conditions de transport. Le prix de la livraison est inclus dans le paiement mensuel du membership. La livraison s’effectue dans le mois qui suit le troisième paiement. Autrement dit, les deux bouteilles de juin, de juillet et d’août sont livrées en septembre.

3.7 Cessation d’activité

Dans le cas ou la société Wyne SAS doit cesser son activité, pour toutes raisons légales et sous toutes formes juridiques possibles, la société Wyne SAS s’engage à prendre contact avec tous les utilisateurs, sans exception, ayant des bouteilles en cave de stockage, par email et téléphone (indiqués lors de l’achat) en spécifiant le nombre de bouteille en cave, la durée de cave restant pour chaque bouteille pour se faire livrer sa/ses bouteille(s) en réglant le montant de la prestation de transport. Dans le cas d’un abonnement les bouteilles de la caisse en cours ne seront pas livrées et les paiements de la caisse en cours doivent être, dans la mesure du possible, remboursés.

3.8 Assurances

Durant la phase de stockage, les bouteilles des utilisateurs sont assurées contre la casse, la perte, le vol, l'incendie et autres événements défavorables pouvant survenir dans l'entrepôt utilisé pour le stockage. Le transport est lui couvert par les assurances des différentes entreprises de transports avec lesquelles la société WYNE SAS travaille. La société Wyne SAS dégage sa responsabilité dans toutes possibilités de sinistre d'assurance incluant de fait l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite et de manière générale tout événement majeur ne permettant pas la bonne exécution des services.

3.9 Blockchain & Actifs Numériques

Les données spécifiques à chaque bouteille sont enregistrées dans la Métadata du NFT associé à celle-ci et donc inscrites dans un bloc de données de la blockchain utilisée par la société Wyne. Le set de données enregistrées peut être différent d’une vente (drop) à l’autre. La blockchain utilisée peut être différente d’un drop à l’autre. L’utilisateur peut recevoir (via airdrop) le(s) NFT(s) associé(s) à sa/ses bouteille(s) et ainsi le posséder dans son Wallet. Le NFT possède deux utilités majeures pour l’utilisateur. La première étant la traçabilité de son produit et les conditions de conservation. Le deuxième étant l’accès au marché en lien avec les réseaux blockchain utilisés. Les NFTs créés lors de l’achat des bouteilles par l’utilisateur sont la propriété exclusive de l’utilisateur. La société Wyne SAS ne peut en aucun cas utiliser ou revendre un NFT d’une bouteille vendue et qui n’aurait pas été réclamé par l’utilisateur.

WYNE SAS

Mentions Légales

Editeur des sites wyne.club et wyne.fr: Wyne SAS
Directeur de la publication: Guillaume Gibbs
Adresse du siège WYNE SAS: 28 rue Traversières 75012 Paris, France
Capital Social: 8 500€
Numéro SIREN : 948 506 563
Numéro d’identification T.V.A. : FR63948506563
Contact: hello@wyne.club
Sites hébergés par : Heroku, filiale de la société Salesforce dont le siège social se trouve au 3 Avenue Octave Greard - 75007 Paris - France.